Lorsqu’on a une entreprise, la question de rester conforme à la réglementation est une priorité.

C’est pourquoi, la plupart des responsables se demandent encore si avoir un logiciel de facturation est une obligation.
Bien que cela ait été clarifié dans la loi de finance 2016 et la loi anti-fraude 2018, les termes restent encore une ambiguïté pour plusieurs.

De façon transparente, sachez qu’il n’est pas obligé d’avoir un système de facturation automatique.

Ici, la seule condition est que votre procédé de facturation obéit aux conditions fiscales en vigueur.

Mais attention, dans certains cas pratiques, l’obligation d’avoir un logiciel de facturation conforme devient d’actualité.

Voyons plus de détails dans la suite de ce billet.

Dans quels cas avoir un logiciel de facturation conforme est obligatoire ?

Ainsi on s’en tient aux mentions de la loi finance 2016, toutes les entreprises assujetties devraient être dans l’obligation d’avoir un logiciel de facturation à partir du 1er Janvier 2018.

Ceci en réponse aux directives émises par L’UE pour accroître la traçabilité fiscale des entreprises.

En d’autres termes, si vous avez une structure qui enregistre des paiements, avoir un logiciel de gestion conforme (comptabilité, caisse, facturation…) devrait être une obligation pour améliorer le contrôle fiscal de votre entreprise.

Cependant, les choses ont été allégées en 2018 avec les modifications apportées à la loi anti-fraude de la même année.

Selon celle-ci, seules les entreprises avec les critères suivants sont désormais concernées :

  • Être assujettie à la TVA
  • Se situant hors régime de franchise de base
  • Et facturant les particuliers avec un système automatique de gestion (article 286 du CGI).

Remarque : lorsqu’on parle de système de gestion automatique de caisse, il s’agit simplement d’un logiciel qui gère de façon conforme vos facturations ; vos devis ; votre trésorerie… C’est par exemple le cas du logiciel de gestion client CRM EasyFact de MVF Solutions.

Quelles sanctions si vous ne respectez pas cette conformité en tant que concerné ?

Avant les sanctions, sachez que l’administration fiscale effectue des contrôles réguliers pour vérifier la conformité de votre logiciel.

Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous serez condamné à une amende de 7 500 euros. Puis, deux mois plus tard, une autre inspection sera effectuée pour une nouvelle inspection. De plus, si votre réputation n’est pas bonne, vous serez condamné à une amende du même montant

C’est pourquoi, vous devez vous assurer que votre éditeur de logiciels obéit aux exigences administratives.

Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, vous pouvez toujours faire confiance aux groupes MVF-Solutions et ses logiciels en conformité RGPD.

Logiciel de facturation : ce qu’il faut retenir

Avoir un tel logiciel pour automatiser vos systèmes de caisse n’est pas simplement avantageux pour l’administration fiscale.

Pour vous, cela vous permet non seulement de gagner en temps pour vos facturations, mais aussi de professionnaliser votre activité.
De même, ces logiciels sont d’excellents outils pour éviter les erreurs, les oublies et surtout la sauvegarde des données.

En gros, avoir un système pareil pour votre entreprise fera progresser celle-ci d’un cap majeur.