La loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) encadre le traitement des données personnelles des individus. Un de ses objectifs, c’est de forger un cadre légal sur la gestion de ces données. Pour cela, elle confère aux individus plusieurs droits utiles.

Le droit à l’information

Ce droit stipule que toute personne dont les données sont traitées, a le droit d’être informée. De ce fait, l’organisation qui effectue ce traitement doit faire preuve de grande transparence et répondre clairement aux questions telles que : comment les données sont-elles traitées ? Pourquoi ? Par qui ? Seront-elles partagées ?

Le droit d’accès RGPD

La personne concernée a le droit de demander aux organisations toutes les informations qu’elles détiennent à son sujet. Pa exemple la source de ces informations ; la durée de la conservation des données… C’est aussi un moyen d’effectuer une vérification sur l’utilisation des données personnelles.

Le droit à la rectification

Pour plus de sécurité et de fiabilité, les données personnelles doivent être complètes et exactes. Ce droit permet à chaque individu d’effectuer la mise à jour de ses informations en cas de constat d’une irrégularité telle que les données inexactes ou incomplètes. Les organisations en retour doivent se soumettre à cette demande.

Le droit à l’effacement

Le droit à l’effacement ou à l’oubli du RGPD permet à la personne concernée de demander une suppression complète de ses informations. Cela peut arriver en cas de constat d’une mauvaise utilisation des données personnelles. Il est aussi possible que les données ne soient plus nécessaires pour la tâche dont elles ont été collectées.

Le droit d’opposition RGPD

Pour certaines raisons particulières, tout individu a le droit de s’opposer au fait que ses données soient traitées par certaines organisations. Par exemple, en cas d’utilisation de ses informations pour des fins commerciales, le concerné peut directement s’opposer à cela. Toutefois, ses données ne sont pas effacées.

Le droit à la portabilité des données

Le Règlement Général sur la Protection des Données donne le droit à chaque personne physique de demander une copie de ses informations. Cette action peut permettre d’utiliser ces données aux fins personnelles. Par exemple pour changer de prestataire sans perte d’informations (changement d’une plateforme numérique…).

Le droit à la limitation du traitement

Le RGPD donne le droit à la limitation du traitement comme une alternative (faible) au droit à effacement. En effet, chaque personne concernée peut demander aux organisations de limiter l’utilisation de ses données personnelles. Ceci peut être utile en cas de contestation de l’exactitude des données, du traitement illicite des données, etc.

Le droit au refus du profilage ou à la prise des décisions automatisées

Ce droit concerne les décisions prises sans participation humaines telles que le profilage. Le RGPD instaure alors un droit de refus de ce dernier, notamment pour des fins de prospection. Toutefois, il y a des cas où ce droit ne s’applique pas, par exemple, lorsque le profilage est nécessaire pour un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement.