La Commission européenne a présenté ces deux règlements avec l’objectif commun : réguler l’espace numérique européen.

Il souhaite, et ce n’est pas nouveau, imposer des limites juridiques au monde numérique. Et ainsi limiter la responsabilité des grands acteurs du secteur.

Ces textes, présentés le 15 décembre 2020 par Margaret Vestager, vice-présidente de la Commission européenne et par Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, visent à être effectifs début 2022.

Nous allons commencer par expliquer ce qu’est le DSA.

LE DSA – Digital Services Act :

Le DSA (Digital Services Act) est plus pertinent pour les utilisateurs car il couvre le fonctionnement des plateformes et leurs processus de contrôle de contenu. Il s’agit de rendre l’expérience de navigation plus sûre mais aussi plus transparente sur la classification et / ou les suppressions éventuelles de ce contenu.

La loi sur les services numériques vise la responsabilité des plateformes numériques pour les risques importants qu’elles impliquent pour leurs utilisateurs, en étant le support de contenus et de produits illicites, malveillants, dangereux ou contrefaits. Dans un entretien au Monde, Thierry Breton a clairement résumé les principales missions de la DSA :
« ce qui est autorisé off line doit l’être on line, ce qui est interdit off line doit être on line. » Pour la Commission européenne, il est essentiel de superviser ces trop nombreux « domaines sans loi » qui existent sur le Web. La loi fournit un cadre juridique pour ce qui est permis ou non, la lourdeur des procédures et la rigueur inhérente aux enquêtes empêchent une réponse rapide aux problèmes soulevés. Ce texte pour le moins ambitieux vise à tenter de mettre le poids des 27 sur les géants du numérique afin qu’ils puissent mieux s’adapter aux dérives d’Internet. Des outils Web ayant une force de frappe conséquente à plusieurs niveaux doivent impérativement se faire l’écho de la loi.

En clair :

Ce règlement vient balayer un autre texte européen, la directive e-commerce, publiée en Juin 2000. Elle est devenue obsolète en raison de sa postériorité et du fait qu’elle fut établie avant l’émergence de ceux que la Commission européenne veille à ne pas nommer clairement dans ses deux nouveaux textes ; les GAFAM. (L’acronyme des géants du Web — Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft)

Plus précisément, cela implique de forcer les réseaux sociaux et les marchés en ligne à communiquer sur les comportements visant à contrôler le contenu et à les forcer à être plus transparents sur leurs algorithmes. Quant à la deuxième obligation, elle concerne tous les services en ligne pour plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe.

L’Europe :

Les Européens veulent réagir rapidement aux contenus illégaux, ce n’est pas nouveau. Le DSA est plus convaincant à cet égard que son prédécesseur : si elle ne répond pas de manière opportune et efficace, l’entreprise concernée devra prouver sa méconnaissance du contenu concerné, sinon elle se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 6%. Chiffre d’affaires global de l’entreprise. Si vous enfreignez à nouveau les règles, une reprise structurelle du marché européen est tout à fait possible.

De plus, le DSA (Digital Services Act) s’attaque également à l’anonymisation des internautes : si nécessaire, les pseudonymes peuvent être supprimés. Les entreprises qui ne respectent pas la directive peuvent être exclues du marché européen.

L’objectif :

L’objectif de cet article est de simplifier la réglementation numérique européenne afin que le même plan d’action puisse être développé pour les 27 pays. Enfin, assurer la sécurité des utilisateurs en ligne et promouvoir le développement des entreprises numériques, visant à maintenir l’intégrité du marché unique européen. C’est dans ce cadre qu’est formulée à son tour le “Digital Market Act”.

DSA

Le DMA – Digital Markets Act

De manière générale, la DMA (Digital Market Act) a revu le comportement des « gatekeepers », qui sont des grandes plateformes, pour construire un monde numérique dans un marché unique européen. Pour être considérées comme un « gardien », ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Un impact significatif sur le marché unique, c’est-à-dire que le chiffre d’affaires annuel dans l’Espace économique européen au cours des trois derniers exercices est d’au moins 65 millions d’euros. Ou bien, la valeur marchande ou la valeur d’entreprise de l’exercice précédent était d’au moins 65 milliards d’euros.
  • Bénéficiez d’un statut reconnu et durable
  • Disposer d’une plateforme de services dans son centre d’affaires qui permet aux utilisateurs commerciaux (au moins 10 000 établis en Europe par an) d’atteindre les utilisateurs finaux (au moins 45 millions par mois en Europe).
  • Fournir sa plateforme dans au moins 3 États membres.

Ce que vise la loi :

Cette « loi sur le marché numérique » vise à lutter contre les agissements de ces gardiens est considérée par la commission comme insultante, voire inconstitutionnelle. Par exemple, afin qu’ils ne puissent plus utiliser les données des clients professionnels pour promouvoir leurs services en ligne. Par conséquent, nous pouvons remarquer l’énorme échelle économique et concurrentielle. L’Union européenne espère utiliser la “loi du marché numérique” pour assurer la vitalité. Et l’ouverture du marché, afin de développer et d’établir une relation commerciale équilibrée entre les principaux acteurs et leurs partenaires. L’Europe cherche à promouvoir son propre modèle basé sur ses propres valeurs, qui se démarque de l’impunité qui a jusqu’à présent été facilement observée dans le domaine numérique. Il y a un principe presque moral de responsabilité des acteurs correspondant au pouvoir des acteurs sur Internet.

La réglementation est basée sur des « obligations de classement », une « asymétrie », ciblant les plus gros participants. Ces obligations concernent l’interopérabilité des données, leur traitement et leur transparence.

Pour en citer que 3 :

  • Mettre en place un système dans le but d’empêcher la mutualisation des données entre les différents services d’une plateforme. Si l’exploitant souhaite brasser ces données, il doit obtenir explicitement le consentement éclairé du consommateur.
  • Ne plus bloquer l’accès à la plateforme en cas de non-inscription, et ce pour des utilisateurs finaux comme commerciaux.
  • Donner aux annonceurs et éditeurs consentants, le prix payé par l’un ou l’autre pour les services publicitaires de la plateforme.

En cas de non-respect de ces règles :

Les gatekeepers encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire mondial annuel. Et en cas de récidive, une interruption de l’activité européenne de la plateforme est à craindre. Même si restreindre ce que la Commission européenne considère comme une cible faible pour l’abus des géants de la technologie, Thierry Breton insiste. Encore avec empressement sur le fait que le DMA est avant tout “un soutien à l’innovation et à la concurrence”.

Le DSA et le DMA étapes par étapes :

La Commission européenne voudrait que ces deux nouveaux règlements entrent en vigueur des 2022. C’est théoriquement possible, mais dans la pratique, l’expérience tend à prouver cet optimisme. En effet, rappelons-nous du RGPD à qui il aura fallu pas moins de 4 ans pour être adopté.

Tout d’abord, le comité procède à une analyse d’impact. Celles-ci permettent de collecter des éléments contribuant au processus décisionnel. Ensuite, la Commission européenne a appelé les citoyens à une “consultation publique”. Ensuite, vous pouvez commencer à rédiger des propositions qui répondent aux attentes des gens. Transmis au Parlement européen, qui le transmets au Conseil européen. La dernière étape est généralement la plus longue car les deux organisations peuvent ajouter des révisions.

En Résumé :

L’Europe ne veut pas être un spectateur dans le monde numérique tel qu’il est aujourd’hui. Que ce soit dans l’innovation, le processus ou le contenu.

Conformément au RGPD, la «loi sur les services numériques» et la «loi sur le marché numérique» ont une importance sociale.

Ils veulent permettre aux internautes de naviguer dans une bulle numérique sûre et fiable.

Ces deux textes ont également une perspective économique importante, car ils tendent à conserver un marché unique. Devenant ainsi les véritables gardiens d’une concurrence loyale.

Par conséquent, l’Europe, comme toujours, a démontré l’attrait et l’avant-garde de la réglementation numérique.